Vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés ? Acropole Expert Informatique vous détaille les taux à appliquer et les changements depuis le 1er Janvier 2021.
DÉFINITION
« L’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat ». Impots.gouv
Si vous êtes soumis à titre obligatoire sur l’IS, vous avez, selon votre statut et certaines conditions, la possibilité de choisir l’impôt sur le revenu (IR), si :
- Vous êtes une SARL, SA ou SAS.
- Vous exercez, de manière principale, une activité industrielle, agricole, artisanale, commerciale ou encore libérale (sauf la gestion de ses biens qu’ils soient mobiliers ou immobiliers).
- Votre structure a moins de 5 ans lorsque vous optez pour l’option de l’impôt sur le revenu.
- Vous possédez moins de 50 salariés.
- Votre CA annuel est strictement inférieur à 10 millions d’euros.
- Vous n‘êtes pas côté en bourse.
- Une personne physique possède des droits de vote à au moins 50% (34% minimum si cette personne à la qualification de dirigeant).
Pour obtenir plus d’informations sur l’option de l’IR, cliquez ici.
TAUX DE L’IS EN 2021
Taux normal de l’IS
Pour l’exercice de 2020 (du 1er janvier au 31 décembre), le taux est de 28%. Sur cette même période, si votre société possède un CA supérieur ou égal à 250 millions d’euros, le taux de 28% est appliqué jusqu’à une somme de 500 000 d’euros. Au-delà, un taux de 31% vous sera prélevé. Sur l’exercice de 2021, ce taux normal est réduit à 26,5% (27,5% pour les CA supérieurs ou égaux à 250 millions d’euros). En ce qui concerne les organismes à buts non lucratifs, les taux auxquels vous êtes soumis sont différents : respectivement 24% et 10% pour les revenus du patrimoine et mobiliers.
Taux réduit de l’IS
Pour prétendre au taux réduit, vous devez être une PME qui possède un CA hors taxes inférieur à 7,63 millions d’euros et un capital reversé au minimum à 75% des personnes physiques. Pour l’exercice de 2021, le CA hors taxes est élevé à 10 millions d’euros. Deux seuils existent :
- Un taux de 15% si les deux conditions précédentes sont réunies sur la tranche.
- Un taux de 28% est appliqué au-delà de 38 120€. Ce dernier est abaissé à 26,5% sur l’exercice 2021.
Taux des plus-values immobilières
Ce taux correspond à tous les droits concernant les contrats de crédit-bail immobilier (mise en location d’un bien pour un usage professionnel où le locataire aura la possibilité d’acheter le bien à l’issue du contrat). Vous pouvez y prétendre à condition de garder le bien ou les droits immobiliers pour une durée de 5 ans. Le taux appliqué sera alors de 19%, en sachant que le montant des biens cédés sont limités à 30% des biens immobiliers compris dans l’actif de votre société (dans le contrat du crédit-bail).
Parce que la gestion de votre entreprise est primordiale, Acropole Expert Informatique vous permet de suivre plus finement votre activité. Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez vous rendre sur la page dédiée Gestion commerciale ou nous contacter à support@acropole-expert.com.