Alors que la réforme de la facturation électronique s’accélère en France, plusieurs ajustements sémantiques viennent clarifier le rôle des différents acteurs impliqués dans ce nouvel écosystème.
Un changement de nom des PDP
Depuis juillet 2025, les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) sont renommées Plateformes Agréées (PA). Ce nouveau terme souligne leur reconnaissance officielle par la DGFIP sans modification de missions ni de responsabilités.
Missions inchangées des Plateformes Agréées
Les PA restent essentiels dans l’architecture de la facturation électronique :
- Vérification de la conformité aux normes (Factur‑X, UBL, CII) ;
- Transmission des données à l’administration fiscale ;
- Interconnexion avec d’autres PA.
Les OD se transforme en SC (Solutions Compatibles)
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) sont désormais désignés sous le nom de Solutions Compatibles (SC). Ces solutions n’envoient pas directement les factures aux autorités, mais :
- Création et envoi des factures
- S’intègrent techniquement avec une ou plusieurs Plateformes Agréées.
Quelles étapes pour les entreprises jusqu’à 2026 ?
- Recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée au plus tard le 1er septembre 2026.
- Sélectionner une PA comme prestataire agréé par la DGFIP même si elles continuent d’utiliser leur SC actuelle, qui doit impérativement être reliée à une PA.
- Traiter les statuts obligatoires : déposé, rejeté, accepté, encaissé.
- Mettre à jour les bases de données clients (ex. SIREN/SIRET, …) afin d’éviter tout rejet automatique.
- Respecter les obligations d’e-reporting pour les transactions hors facturation électronique classique (B2C ou export)
En résumé
- PDP devient PA, une clarification purement sémantique validée par l’État.
- OD se transforme en SC, pour les fonctions internes de traitement des factures.
- Toutes les entreprises devront être connectées à une PA pour la réception au plus tard en septembre 2026, et l’émission selon la taille (grandes entreprises et ETI dès 2026, PME/TPE dès 2027).
Et Acropole Expert dans tout ça ?
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