Les entreprises doivent envoyer leurs factures à destination du secteur public sous format électronique depuis le 1er janvier 2020. A la suite de cela, la loi des finances de 2020 promulgue l’obligation de la facturation électronique entre les entreprises assujetties à la TVA, en France. Voici quelques explications à ce sujet.
LES OBJECTIFS ET AVANTAGES DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE
Une facture est dite électronique par l’administration fiscale uniquement si le processus de facturation est dématérialisé du début à la fin et que la facture n’est imprimée à aucun moment. Une facture papier scannée n’a aucune valeur légale.
Ce nouveau type de facturation compte 4 objectifs :
- Cela simplifierait la vie des entreprises en renforçant leur compétitivité grâce à l’allègement de la dose de tâches administratives comme la diminution des délais de paiement et des gains de productivité du fait de la dématérialisation. Cette transition vers la facturation électronique pourrait conduire à un gain de 4,5 milliards d’euros.
- En termes de TVA, cela servirait à simplifier les obligations déclaratives des entreprises, avec un pré-remplissage des déclarations.
- Ce passage à la dématérialisation aide à la détection de fraude.
- Enfin, la connaissance de l’activité des entreprises en temps réelle serait améliorée.
LE DISPOSITIF DE L’ORDONNANCE DU 15/09/2021
Les entreprises pourront librement choisir leur manière de déclarer leurs factures.
- Grâce à une plateforme de dématérialisation
- Sur le portail public de facturation avec l’aide de Chorus Pro (Agence pour l’informatique financière de l’Etat)
LE CALENDRIER DE DEPLOIEMENT ENTRE 2024 ET 2026
Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026. Il tiendra compte de la taille des entreprises pour adapter le temps de déploiement.
- À partir du 1er juillet 2024, en réception, à tous les assujettis à la TVA
- À partir du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises
- À partir du 1er janvier 2025, aux entreprises de taille intermédiaire
- À partir du 1er janvier 2026, aux PME et microentreprises
- Plus d’informations sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-entreprises
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