La facture est obligatoire pour chaque prestation de services d’un montant supérieur à 25 € TTC effectuée pour un particulier ou lorsqu’une vente de marchandises est établie entre professionnels. Elle est l’élément détaillé prouvant les actions de prestations ou de marchandises vendues, entre les acheteurs et les vendeurs. Cependant, pour être valable sur le plan juridique et fiscal, la facture doit répondre à un certain nombre de mentions obligatoires. Mais quelles sont-elles ? Nous vous proposons un récapitulatif.
Les principales mentions obligatoires à mentionner sur vos factures :
- L’identité de l’acheteur ou du client, à savoir :
- Sa dénomination sociale ou son nom pour un particulier ;
- Son adresse postale, sauf si le particulier si oppose ;
- Son adresse de livraison ;
- Son adresse de facturation si différente ;
- Son SIRET ou SIREN, si le client est professionnel.
- L’identité du vendeur ou du prestataire de services, à savoir :
- Sa dénomination sociale et son adresse de facturation si différente ;
- Son numéro de SIREN ou SIRET ;
- Sa forme juridique ;
- Son capital social, pour une société ;
- Son numéro RCS et la ville du greffe d’immatriculation, pour un commerçant ;
- Son numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation, pour un artisan.
- La date et le numéro de la facture.
- La date de la vente ou de la prestation de services.
- Le numéro du devis ou du bon de commande.
- L’identification à la TVA.
- La désignation et le décompte des produits et services rendus.
- Le prix unitaire/taux horaire hors TVA.
- Le taux de TVA légalement applicable.
- La somme totale à payer HT et TTC avec les réductions promises.
- Les informations sur le paiement.
- L’existence et la durée de la garantie de conformité légale, selon les produits vendus. Pour en savoir plus cliquez-ici.
D'autres mentions obligatoires particulières doivent être inscrites sur la facture selon des cas particuliers :
Tout d’abord, une nouvelle mention obligatoire est effective pour le nouveau statut d’entrepreneur individuel depuis le mois de mai 2022. En effet, le nom d’usage de l’entrepreneur doit être précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Par ailleurs, pour un vendeur membre d’une association agréée ou d’un centre de gestion, la mention particulière qu’il doit faire apparaître sur sa facture est « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
Ensuite, pour un vendeur bénéficiant de la franchise de TVA, la mention particulière à afficher est « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
Enfin, dans le cas où des prestations sont effectuées par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant n’a plus à déclarer la TVA. C’est à l’entreprise principale de la déclarer. On parle dans ce cas d’auto-liquidation de la TVA. Le sous-traitant devra donc faire apparaître la mention : « auto-liquidation de la TVA » tout en indiquant qu’il s’agit d’un montant hors taxe.
Pour finir, en ce qui concerne les activités artisanales pour lesquelles une assurance professionnelle est obligatoire, les artisans ou micro-entrepreneurs devront mentionner l’assurance souscrite au titre de leur activité.
Attention, les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende. Pour en savoir plus : economie.gouv.fr
Quelles obligations sont à prendre en compte dans la forme d’une facture ?
Tout d’abord, votre facture doit être :
- Rédigée en Français ;
- Établie en deux exemplaires pour le format papier, l’original étant destiné à votre client.
Dans certains cas, une entreprise établie en France peut, sous certaines conditions, réaliser des factures dans une monnaie et langue étrangères. Pour en savoir plus, cliquez-ici.
Ensuite, pour toutes factures dématérialisées, elles peuvent être émises par voie électronique, à condition que l’acheteur formalise son acceptation. Le contenu de la facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier mentionnant strictement les mêmes mentions obligatoires. Pour plus d’informations : economie.gouv.fr.
Source : entreprendre.service-public.fr
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