Nous vous expliquons tout sur la Mission ALPE : l’audit légal des petites entreprises et les conditions pour y être éligible.
QU’EST-CE QUE LA MISSION ALPE ?
La mission ALPE a été créée par la Loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Elle concerne l’audit des petites entreprises que l’on peut retrouver dans l’article 20. Aussi appelée mission PE 3, elle consiste à la vérification et certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes. Le but, réduire les frais pour les petites entreprises par un audit moins fastidieux et plus cohérent avec la taille de l’entreprise.
QUI CONCERNE-T-ELLE ? DANS QUELLES CONDITIONS ?
Comme il a été mentionné plus tôt, cette mission s’adresse aux petites entreprises. Qu’entendons-nous par petite entreprise et comment savoir si nous en faisons partie ou non ? Pour prétendre à un audit des petites entreprises, il ne faut pas dépasser deux des trois critères suivants :
Total du bilan
4 millions €
Chiffre d’affaires
8 millions €
Effectif
50 salariés
Autre point, si vous êtes une filiale, ces seuils sont divisés par deux. Autrement dit, vous ne devez pas dépasser (deux seuils sur trois) respectivement 2 millions € pour le total du bilan, 4 millions € pour le chiffre d’affaires et enfin, 25 salariés au sein de l’entreprise.
NOUVELLES NORMES ET SPÉCIFICITÉS
Pour que cette mission soit effective, deux normes ont été publiées le 6 juin 2019 (NEP 911 et 912). C’est ce que nous appellons les normes d’exercice professionnel, dites NEP. L’une, concerne l’audit des petites entreprises sur 6 exercices (NEP 912) et l’autre, ALPE, sur 3 (NEP 911). Regardons un peu plus en détails les différentes spécificités des 2 modalités résumées dans ce tableau édité par Legifiscal :
Dans la mission ALPE, les avantages sont la simplification et la suppression de certaines vérifications spécifiques mais aussi la réduction de documentation. Il faut toutefois, rédiger un rapport aux dirigeants sur les risques financiers, comptables et de gestion.
LA MISSION ALPE ET ACROPOLE EXPERT CAC
Acropole Expert CAC propose une solution souple pour gagner en productivité, efficacité et fluidifier son activité. La mission ALPE NEP 911 sera prochainement disponible et intègrera les fonctionnalités listées ci-dessous :
- Bascule d’une mission ALPE ou classique (ou inverse) : toutes les données sont conservées
- Reprise des données N-1 même dans le cas d’un changement de mission
- Allègement des questionnaires et ajout des éléments liés à la mission ALPE
- Intégration des risques Financiers, Comptables et de Gestion
- Report automatique des risques identifiés dans le plan de mission
- Dans les contrôles de mission intégration d’un questionnaire sur les risques FCG
- Report automatique des risques FCG, des conséquences et des recommandations automatiquement dans la note de synthèse
- Génération automatique du rapport sur les risques avec les données issues des différents questionnaires
La NEP 912 sera intégrée courant 2021. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur la fiche produit.
Vous qui êtes commissaire aux compte, vous souhaitez en savoir plus sur notre logiciel Acropole Expert CAC ? Retrouvez plus de détails sur la page dédiée Acropole Expert CAC ou nous contacter à commercial@acropole-expert.com.