L’examen de conformité fiscale (ECF) permet à une entreprise de faire vérifier sa situation fiscale sur dix points précis, définis par la réglementation. Réalisée par un prestataire de son choix, cette mission vise à examiner la conformité des pratiques de l’entreprise au regard des règles fiscales applicables.
Le chemin d’audit ECF est fixé par l’arrêté du 13 janvier 2021, pris en application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021. Il couvre notamment la conformité du fichier des écritures comptables (FEC), la qualité comptable des données, les logiciels de caisse lorsque l’entreprise est concernée, la conservation des documents et plusieurs traitements fiscaux.
Les vérifications portent également sur le régime d’imposition, les amortissements, les provisions, les charges à payer, les charges exceptionnelles et l’exigibilité de la TVA.
Voici le détail des dix points examinés lors d’une mission ECF, les modalités de contrôle et les conséquences possibles lorsqu’une anomalie est identifiée.
Les dix points du chemin d'audit sont les suivants :
- La conformité du FEC à son format réglementaire.
- La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables.
- La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle pour le logiciel ou système de caisse, lorsque l’entreprise est concernée.
- Le respect des règles relatives au délai et au mode de conservation des documents.
- Le respect des règles liées au régime d’imposition appliqué en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA.
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal.
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal.
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.
- Le respect des règles d’exigibilité de la TVA collectée et déductible.
Chaque point fait l’objet d’un examen spécifique. Certains peuvent être déclarés non applicables lorsque la situation de l’entreprise ne les concerne pas.
Quels sont les quatre premiers points du chemin d'audit ECF ?
Les premiers contrôles portent principalement sur les données comptables, les outils utilisés par l’entreprise et la conservation des justificatifs
La conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
Le premier point consiste à vérifier si l’entreprise est soumise à l’obligation de présenter un fichier des écritures comptables (FEC) et, le cas échéant, si celui-ci respecte les exigences réglementaires.
Lorsque cette obligation s’applique, le prestataire examine notamment la structure du fichier, son format et les informations qu’il contient, conformément à l’article A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales
Le contrôle s’appuie notamment sur l’outil TestComptaDemat mis à disposition par l’administration fiscale. Les anomalies signalées sont analysées afin de distinguer les irrégularités effectivement constituées des alertes qui ne correspondent pas à une anomalie réelle.
Cette première vérification porte donc sur la conformité formelle du FEC aux exigences réglementaires.
La qualité comptable du FEC
La conformité du format ne suffit pas à garantir la qualité des données comptables. Le deuxième point du chemin d’audit ECF porte sur la tenue de la comptabilité au regard des principes comptables et des règles du Plan comptable général (PCG).
Le prestataire examine la cohérence des écritures et la présentation générale de la comptabilité. Les contrôles portent notamment sur :
- La présence des opérations d’inventaire et des écritures d’à-nouveaux.
- L’équilibre des écritures comptables.Le respect de la chronologie des écritures.
- La séquentialité des numérotations des pièces et des écritures par journal.
- La présence des comptes de produits et de charges non soldés.
- La cohérence du résultat comptable avec les éléments déclarés.
- L’objectif est de repérer les anomalies qui pourraient affecter la qualité et la valeur probante de la comptabilité, y compris lorsque le FEC respecte parfaitement son format réglementaire.
Il faut donc bien distinguer la conformité technique du fichier et la qualité comptable des écritures qu’il contient.
Le logiciel ou système de caisse
Le troisième point concerne les entreprises entrant dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du Code général des impôts (CGI).
Le prestataire vérifie si l’entreprise utilise un logiciel ou système de caisse concerné par cette obligation et, dans l’affirmative, si elle dispose d’un justificatif de conformité.
Ce justificatif peut prendre la forme d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur, selon les modalités légalement applicables.
Le contrôle porte également sur la correspondance entre le justificatif présenté et le logiciel ou système de caisse effectivement utilisé.
Ce point ne concerne donc pas toutes les entreprises. Son application dépend notamment de leur situation au regard des règles relatives à l’enregistrement des paiements.
Le délai et le mode de conservation des documents
Le quatrième point porte sur les conditions dans lesquelles l’entreprise conserve ses documents comptables et administratifs.
Le prestataire examine les procédures et les moyens mis en place pour assurer la conservation des pièces justificatives. Il réalise notamment des constatations sur les supports utilisés et les lieux de conservation, ainsi que des vérifications par sondage sur différents types de documents.
Les contrôles portent notamment sur :
-
Le respect des délais légaux de conservation.
-
Les modalités de classement et d’archivage.
-
L’accessibilité des documents.
-
La possibilité de retrouver et de présenter les justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.
L’enjeu est de s’assurer que l’entreprise dispose d’une organisation permettant de conserver ses documents dans des conditions conformes à ses obligations.
Quels traitements fiscaux sont examinés dans le cadre de l'ECF ?
Les six autres points du chemin d’audit concernent principalement les règles d’imposition des bénéfices et de TVA, ainsi que le traitement fiscal de certaines opérations comptables.
Le régime d'imposition de l'entreprise
Le prestataire vérifie que les régimes fiscaux appliqués correspondent à la situation de l’entreprise.
L’examen distingue notamment le régime d’imposition des résultats et le régime de TVA. Les règles applicables sont appréciées en fonction de la nature de l’activité, du chiffre d’affaires et des caractéristiques de l’entreprise.
En matière de bénéfices, les vérifications peuvent notamment concerner l’application du régime micro, du régime réel simplifié ou du régime réel normal, selon la situation de l’entreprise.
En matière de TVA, le prestataire examine notamment la correcte application de la franchise en base ou du régime réel de TVA.
Si le régime appliqué est erroné, le prestataire invite l’entreprise à régulariser sa situation, notamment par le dépôt de déclarations rectificatives lorsque cela est nécessaire.
Les amortissements
Le sixième point porte sur les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.
Le prestataire examine les immobilisations inscrites en comptabilité et leur traitement dans les déclarations fiscales.
Les vérifications portent notamment sur :
- La base amortissable retenue.
- La durée et le mode d’amortissement.
- Les taux appliqués.
- La cohérence entre les amortissements comptabilisés et ceux déclarés fiscalement.
- Les éventuels écarts entre les données comptables et la liasse fiscale.
L’objectif est de vérifier que les amortissements sont correctement calculés, comptabilisés et traités sur le plan fiscal.
Les provisions
Les provisions constituent le septième point du chemin d’audit.
L’examen porte sur leur détermination, leur justification et leur traitement fiscal. Le cahier des charges prévoit notamment l’examen des catégories suivantes :
- Les dépréciations d’immobilisations corporelles.
- Les dépréciations sur stocks et encours corporels.
- Les dépréciations des comptes clients.
- Les provisions pour risques et charges.
- Les provisions réglementées.
Le prestataire examine les montants comptabilisés et déclarés, les méthodes d’évaluation retenues ainsi que les justificatifs disponibles.
Il vérifie également que les conditions de déductibilité fiscale sont respectées. Une provision déductible doit notamment correspondre à une charge ou à une perte suffisamment précisée, probable à la clôture de l’exercice et correctement évaluée.
Le traitement fiscal des reprises de provisions est également examiné, notamment lorsque les provisions sont devenues sans objet.
Les charges à payer
Le huitième point concerne les règles de détermination et le traitement fiscal des charges à payer.
Le prestataire vérifie que les charges sont correctement rattachées à l’exercice auquel elles se rapportent et que les montants comptabilisés sont justifiés.
L’examen porte notamment sur :
- La réalité de l’obligation existant à la clôture de l’exercice.
- Le rattachement de la charge au bon exercice.
- La méthode de détermination du montant.
- Les justificatifs permettant de justifier la charge.
- Le respect des conditions de déductibilité fiscale.
Ces contrôles permettent de s’assurer que les charges à payer sont correctement évaluées et que leur traitement comptable et fiscal est justifié.
Les charges exceptionnelles
Le neuvième point porte sur la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.
L’examen est exhaustif sur ce point. Il concerne les charges comptabilisées comme exceptionnelles, mais également l’identification de charges exceptionnelles qui auraient été enregistrées dans d’autres comptes.
Le prestataire examine la nature des opérations, leur justification et leur traitement fiscal.
Une attention particulière est notamment portée aux :
- Pénalités et amendes.
- Pertes résultant de la disparition ou de la destruction d’éléments d’actif.
- Dommages-intérêts.
- Frais de procès.
L’analyse des pièces justificatives permet de déterminer si les dépenses concernées sont correctement qualifiées et si leur déduction fiscale est autorisée.
L'exigibilité de la TVA collectée et déductible
Le dernier point du chemin d’audit concerne le respect des règles d’exigibilité de la TVA collectée et déductible.
Pour la TVA collectée, le prestataire examine la cohérence entre les opérations comptabilisées et les déclarations de TVA, en tenant compte des règles d’exigibilité applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services.
Pour la TVA déductible, il vérifie notamment que les conditions du droit à déduction sont réunies et que la TVA est déduite au moment où ce droit prend naissance.
L’examen porte également sur les situations nécessitant une attention particulière, notamment lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités ou applique différents régimes de TVA.
Le prestataire analyse alors les modalités de ventilation des opérations et les règles de déduction appliquées.
Que se passe-t-il lorsqu'une anomalie est identifiée pendant l'ECF ?
L’examen de conformité fiscale peut faire apparaître des anomalies ou des écarts par rapport aux règles fiscales applicables.
Lorsqu’un élément nécessite une vérification complémentaire, le prestataire approfondit son analyse à partir des écritures comptables, des déclarations fiscales et des pièces justificatives.
Si une anomalie est avérée, il invite l’entreprise à régulariser sa situation. Cette régularisation peut notamment nécessiter le dépôt de déclarations rectificatives.
Les corrections effectuées sont prises en compte dans les conclusions de la mission. Les anomalies qui subsistent à la fin de l’examen sont mentionnées dans le compte rendu de mission.
Une anomalie identifiée sur un point ne remet pas automatiquement en cause les conclusions relatives aux neuf autres points. Chaque élément du chemin d’audit fait l’objet d’une conclusion distincte.
Comment sont présentées les conclusions de l'examen de conformité fiscale ?
À l’issue de la mission, le prestataire établit un compte rendu de mission (CRM) conformément au modèle réglementaire.
Ce document présente les conclusions générales de l’examen et reprend chacun des dix points du chemin d’audit.
Les conclusions générales permettent notamment de distinguer les situations suivantes :
- Absence d’anomalie.
- Absence d’anomalie après régularisation.
- Présence d’anomalies non régularisées.
- Présomption de fraude ou de dissimulation.
Pour chacun des dix points, le compte rendu indique également la conclusion du prestataire. Lorsqu’un point ne concerne pas l’entreprise, il est indiqué comme non applicable. Lorsque le prestataire ne peut pas valider un point, celui-ci est mentionné comme non validé.
Le compte rendu est télétransmis à l’administration fiscale par le prestataire pour le compte de l’entreprise, au moyen de la procédure TDFC, lorsque l’existence de l’ECF a été mentionnée dans la déclaration de résultats de l’exercice concerné.
La formalisation des conclusions nécessite donc de conserver les informations, les justificatifs et les résultats des contrôles ayant permis au prestataire d’établir son compte rendu.
Comment faciliter les travaux liés au chemin d'audit ECF ?
Une mission ECF nécessite d’exploiter plusieurs sources d’informations et de réaliser des contrôles portant sur des domaines différents.
Le FEC constitue une source essentielle pour une partie des vérifications, notamment celles relatives à la conformité du fichier, à la qualité comptable et à certains traitements fiscaux.
Pour les experts-comptables, l’utilisation d’un logiciel spécialisé peut faciliter l’exploitation de ces données, l’identification des anomalies et la préparation du compte rendu de mission.
Automatiser l'analyse du FEC
Le traitement du FEC représente une étape importante des travaux liés à l’ECF.
Un outil spécialisé permet d’exploiter directement les données comptables et d’automatiser certaines vérifications. Les éléments nécessitant une attention particulière peuvent ainsi être repérés plus rapidement.
Le professionnel peut alors consacrer davantage de temps à l’analyse des résultats et aux contrôles qui nécessitent son intervention.
Identifier les anomalies et faciliter leur analyse
L’identification des anomalies constitue une étape essentielle de la mission.
Lorsque les données du FEC sont traitées automatiquement, les incohérences et les éléments nécessitant une vérification peuvent être regroupés et présentés de manière structurée.
Cette organisation facilite le suivi des contrôles, limite certaines recherches manuelles et permet au professionnel de se concentrer sur les situations qui nécessitent une analyse complémentaire.
Préparer plus facilement le compte rendu de mission
Le compte rendu de mission reprend les conclusions relatives aux dix points du chemin d’audit.
La préparation de ce document peut entraîner des ressaisies lorsque les informations doivent être reprises manuellement à partir des travaux réalisés.
Un logiciel capable de pré-remplir certaines données du CRM à partir des résultats de l’analyse permet de faciliter cette étape et de limiter les manipulations.
Le prestataire reste bien entendu responsable de ses vérifications et de la validation de chacune de ses conclusions.
Acropole Expert ECF : un logiciel pour faciliter les missions de conformité fiscale
Acropole Expert ECF accompagne les experts-comptables dans la réalisation des travaux liés à l’examen de conformité fiscale.
Le logiciel permet de travailler directement à partir du fichier des écritures comptables. Dès son import, l’analyse se lance automatiquement et fait ressortir les principaux points de vigilance et anomalies détectés.
Un assistant guide ensuite le professionnel dans le renseignement des dix points du compte rendu de mission. Certaines informations sont pré-remplies à partir des résultats de l’analyse afin de limiter les ressaisies.
Une fois les vérifications réalisées et les conclusions validées par le professionnel, le compte rendu peut être télétransmis à l’administration fiscale au format EDI.
De l’import du FEC à la télétransmission EDI : 35 minutes avec Acropole Expert ECF, selon le périmètre de traitement dans le logiciel et sous réserve des vérifications et éléments complémentaires nécessaires à la mission.
Acropole Expert ECF a par ailleurs été classé n° 1 des logiciels ECF au Palmarès Le Monde du Chiffre 2026.
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CONCLUSION
Ces vérifications permettent au prestataire de se prononcer sur la conformité des éléments examinés et de formaliser ses conclusions dans un compte rendu de mission.
Pour les experts-comptables, l’exploitation du FEC et l’organisation des contrôles constituent des étapes importantes pour réaliser efficacement les travaux liés à l’ECF.
FAQ : les questions fréquentes sur le chemin d'audit ECF
L’examen de conformité fiscale porte sur dix points réglementaires : la conformité du FEC, sa qualité comptable, le logiciel de caisse lorsque l’entreprise est concernée, la conservation des documents, le régime d’imposition, les amortissements, les provisions, les charges à payer, les charges exceptionnelles et l’exigibilité de la TVA.
Non. L’ECF repose sur dix points définis par la réglementation. Il ne constitue pas un audit général de la comptabilité ni un contrôle fiscal exhaustif. Le prestataire examine les éléments prévus par le chemin d’audit et applique les modalités de vérification définies dans le cahier des charges.
Non, pas systématiquement. Le prestataire commence par déterminer si l’entreprise est soumise à l’obligation de présenter un FEC. Cette obligation concerne en principe les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, sous réserve des dispositions et exceptions applicables à leur situation.
Non. Ce point concerne les entreprises entrant dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI. Le prestataire vérifie alors la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur, selon les modalités légalement admises.
Le prestataire analyse l’anomalie et invite l’entreprise à régulariser sa situation lorsqu’une correction est nécessaire. Les anomalies corrigées sont prises en compte dans les conclusions de la mission. Celles qui persistent sont mentionnées dans le compte rendu de mission.
Le compte rendu présente des conclusions générales pouvant notamment faire état d’une absence d’anomalie, d’une absence d’anomalie après régularisation, d’anomalies non régularisées ou d’une présomption de fraude ou de dissimulation. Une conclusion distincte est également indiquée pour chacun des dix points du chemin d’audit.
Certains travaux peuvent être automatisés, notamment l’exploitation du FEC, la détection de certaines anomalies et le pré-remplissage d’informations dans le compte rendu de mission. Le prestataire reste toutefois responsable des vérifications complémentaires et de la validation des conclusions.
