Quels sont les points examinés lors d’une mission d’examen de conformité fiscale ?
L’examen de conformité fiscale (ECF) permet à une entreprise de faire vérifier sa situation fiscale sur dix points précis, définis par la réglementation. Réalisée par un prestataire de son choix, cette mission vise à examiner la conformité des pratiques de l’entreprise au regard des règles fiscales applicables. Le chemin d’audit ECF est fixé par l’arrêté
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