La loi PACTE a été édictée le 22 mai 2019, son déploiement a un impact significatif dont celui des commissaires aux comptes qui a vu le seuil d’audit légal augmenté.
Depuis le décret 2024-152 du 28 février dernier, les seuils permettant de qualifier les entreprises de micros, petites, moyennes ou grandes entreprises ont été revalorisés.
Revenons au début et comprenons la loi PACTE
La loi PACTE, ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, est une loi économique majeure française. Elle vise à moderniser et à stimuler la croissance des entreprises du pays. Adoptée en 2019, elle comporte plusieurs volets visant à simplifier les règles régissant les entreprises. Ainsi qu’à favoriser l’innovation, à encourager l’entrepreneuriat et à renforcer la compétitivité économique.
Parmi les principales mesures de la loi PACTE, on trouve :
- La simplification des formalités administratives pour la création et la gestion des entreprises (guichet unique).
- La promotion de l’innovation et de la recherche-développement par le biais de mesures incitatives pour les entreprises.
- La modernisation du financement des entreprises. Notamment par le renforcement des dispositifs de financement participatif (crowdfunding) et l’assouplissement des règles de cotation en bourse.
- L’encouragement de la croissance et de la transmission des entreprises familiales.
- L’amélioration de l’accompagnement des entrepreneurs, notamment par le développement des dispositifs de conseil et d’orientation.
- La levée du seuil de 20 salariés requis pour l’instauration d’un comité social et économique (CSE).
L'impacte sur les commissaires aux comptes
Dans le contexte financier français, les commissaires aux comptes jouent un rôle essentiel. Ils garantissent la fiabilité et la transparence des informations financières des entreprises. Avant la loi PACTE, ils étaient soumis à un ensemble d’obligations strictes en matière de certification. Cependant, la loi a introduit des modifications significatives dans ce domaine.
Tout d’abord, elle a entraîné la suppression ou la modification de certaines obligations de certification, offrant ainsi une certaine flexibilité aux entreprises. Par ailleurs, les critères de désignation des commissaires aux comptes pour les petites et moyennes entreprises ont été assouplis. Ce qui a ouvert de nouvelles opportunités dans ce secteur. Ces changements ont également eu un impact sur la concurrence. Stimulant ainsi l’innovation et la diversité dans le domaine de la certification des comptes.
Conséquences pour les commissaires aux comptes
En effet , les répercussions de la loi PACTE sur l’activité professionnelle des commissaires aux comptes sont multiples. Nous observons une adaptation des pratiques et des services offerts par les cabinets pour répondre aux nouvelles exigences légales. Les professionnels du secteur doivent également ajuster leurs compétences et suivre des formations spécifiques pour rester à jour. Depuis 2019, la profession perd 10 000 mandats par an, notamment par les petites entreprises.
Les réactions des professionnels du secteur face aux changements introduits par la loi PACTE sont variées. Certains voient ces changements comme une opportunité de modernisation et de développement. Tandis que d’autres expriment des préoccupations quant aux impacts potentiels sur la qualité et l’indépendance de leur travail.
Les logiciels de commissariat aux comptes
D’autre part, dans ce contexte de transformation, les outils technologiques jouent un rôle crucial. Le logiciel de commissariat aux comptes se positionne comme un allié précieux pour les professionnels du secteur, en les aidant à optimiser leurs processus et à répondre efficacement aux exigences légales. Grâce à ses fonctionnalités avancées, il permet une gestion plus efficace des missions de certification et une meilleure analyse des données financières.
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