Le délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes
Selon un arrêt du 28 février, le simple refus pour un gérant de communiquer sur place des pièces à son commissaire aux comptes suffit pour caractériser le délit. Qu’est-ce que cela signifie d’entraver les fonctions du commissaire aux comptes ? Tout d’abord, l’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes (CAC) est un délit […]
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