Pourquoi l’ECF a-t-il été créé ?
L’examen de conformité fiscale (ECF) ne cherche pas à “contrôler” une entreprise à sa place. Au contraire, il vise à prévenir les erreurs et à sécuriser la situation fiscale sur des points courants, avant qu’un contrôle n’arrive. L’administration fiscale le présente d’ailleurs comme une démarche qui renforce la sécurité juridique des entreprises, quelle que soit […]
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