Votre entreprise connaît des temps difficiles avec la crise sanitaire de la Covid-19 ? Vous pouvez faire une demande de prêt garanti par l’État (PGE). Acropole Expert informatique vous explique en quoi il consiste et comment l’obtenir.
QU’EST-CE QUE LE PGE (PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT) ?
Grâce à un accord entre le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance avec la Fédération bancaire française, vous avez la possibilité, indépendamment de votre activité ou la taille de votre structure, de demander un prêt garanti par l’État. Ce dispositif, d’une enveloppe de 300 milliards d’euros, est ouvert jusqu’au 30 juin 2021. Son objectif ? Aider les entreprises, dans ce contexte économique incertain, à couvrir une fraction significative du prêt. La garantie est de 70% et peut s’étendre jusqu’à 90% pour les PME. Le montant de la garantie du prêt peut aller jusqu’à 3 mois de chiffres d’affaires sur l’exercice 2019. Pour les plus petites entreprises, cela peut correspondre à 2 années de masse salariale pour les structures créées depuis le 1er janvier 2019. Autre point important de ce dispositif, le remboursement du prêt durant la première année n’est pas exigé et le coût de la garantie est supporté par l’État durant cette période.
COMMENT L’OBTENIR ?
Pour les entreprises de moins de 5000 salariés et un CA de moins de 1,5 milliard d’euros, il faut dans un premier temps vous rapprocher de votre banque habituelle, comme pour une demande de prêt classique. Une fois la demande étudiée, un pré-accord vous sera donné pour celui-ci. Ensuite, vous devez vous rendre sur la plateforme de Bpifrance pour récupérer un identifiant unique qui sera transmis à votre banque. Veillez pour cela à vous munir de votre SIREN, du nom de la banque dans laquelle vous avez fait la demande et le montant du prêt. Après confirmation du numéro unique, la banque pourra vous accorder le prêt. Notez que si votre CA n’excède pas les 10 millions d’euros, votre banque s’engage à délivrer le prêt dans les 5 jours qui suivent la réception du dossier.
Par ailleurs, si votre entreprise possède plus de 5000 salariés OU un CA supérieur à 1,5 milliards d’euros, vous devez effectuer la même démarche que celle précédemment décrite auprès de votre banque habituelle et transmettre le préaccord obtenu auprès de la BPI. Votre demande est ensuite validée par un arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances vous permettant de récupérer le prêt.
LE PROCESSUS DE REMBOURSEMENT
Le coût de la garantie suivant les 12 mois de la signature du prêt est avancé par l’État. Le montant de cette garantie est étudié pour chaque cas, et évolue entre 0,25% et 0,50% du montant du prêt. Ainsi, une fois la date anniversaire du prêt contracté passée, vous devez payer la garantie à votre banque pour un remboursement qui peut s’étaler sur une durée de 5 ans maximum avec la possibilité d’un différé supplémentaire de 12 mois.
EN CAS DE REFUS DU PRÊT
Une aide peut tout de même vous être accordée si vous êtes une TPE ou PME. Vous devez remplir cependant certains critères :
- Pas d’octroi du prêt garanti par l’État ou insuffisant pour l’activité de votre entreprise.
- Pas de changement de décision du médiateur lors du recours suite au refus du prêt.
- Justifier de la possibilité de reprise de votre activité normalement. Soit comme avant la crise.
- Au 31 décembre 2019, ne pas se trouver dans une procédure de liquidation judiciaire.
Si ces critères sont réunis, deux cas se distinguent : Une demande inférieure ou égale à 800 000€ vous permettra un prêt maximum sur 10 ans, avec un remboursement différé de 3 ans. Vous ne paierez alors que les intérêts sur cette période. Par ailleurs, si la demande excède 800 000€, la durée du prêt est limitée à 6 ans pour un différé d’un an. À ce titre, l’État prendra une partie du paiement des intérêts en charge. C’est ce que l’on appelle un prêt à taux bonifié.
Pour effectuer la démarche, rapprochez-vous de l’aide au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).
Parce que la crise impacte vos structures, la gestion de vos finances est importante, Acropole Expert Informatique vous permet de suivre votre activité. Pour plus d’informations sur notre solution, vous pouvez vous rendre sur la page dédiée Comptabilité PME/TPE ou nous contacter à support@acropole-expert.com.