La facturation électronique est un processus automatisé qui permet d’envoyer et de recevoir des factures électroniques. Cette nouveauté bientôt obligatoire entre professionnels succèdera la facture papier. Soyez informé et ne manquez pas notre article complet sur le sujet !
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une alternative numérique à la facturation traditionnelle. En effet, générée par un logiciel de facturation ou de gestion commerciale, elle est signée numériquement avant d’être transmise électroniquement via des plateformes agréées (PPF ou PDP).
En outre, toutes les informations obligatoires d’une facture classique sont également incluses dans la facture électronique, telles que le numéro de facture, la date, le montant, etc.
Comment fonctionne la facturation électronique ?
La facture électronique fonctionne grâce à des normes et protocoles qui garantissent l’authenticité et l’intégrité des informations transmises. De plus, elles peuvent être générées automatiquement à partir de données provenant de divers logiciels de facturation.
En outre, ces factures électroniques doivent être générées et envoyées à travers différentes plateformes de dématérialisation, qu’elles soient publiques ou privées :
- Le portail public de facturation (PPF), cette plateforme sera simple d’utilisation et proposera des fonctionnalités de base, comme l’envoi et la réception de factures électroniques.
- Les plateformes dématérialisées partenaires (PDP) sont proposées par des prestataires privés qui fournissent des services de facturation électronique. Ces services incluent des fonctionnalités avancées, telles que l’intégration avec d’autres systèmes de gestion, des services de stockage et de gestion de documents, ainsi que des fonctionnalités de suivi des paiements et de recouvrement. Les coûts associés à ces services varient en fonction des fonctionnalités offertes et du volume de factures traitées.
Pour finir, le processus d’adressage des factures entre la PPF et les différentes PDP sera simplifié grâce à l’utilisation d’un annuaire centralisé.
En effet, chaque entreprise est libre de choisir sa propre plateforme de dématérialisation. Il est donc crucial d’avoir un annuaire qui regroupe l’ensemble des entreprises françaises. En outre, cela permettra d’améliorer considérablement la traçabilité et la transparence des transactions commerciales.
Pour en savoir plus : impots.gouv.fr
Quand commence cette obligation légale, et pour qui ?
À partir du 1er juillet 2024, la facture électronique devient une obligation légale pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
3 dates clés à retenir :
- Juillet 2024 toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de pouvoir recevoir les factures électroniques. De même, les grandes entreprises devront être en mesure de pouvoir émettre leurs factures au format électronique.
- Janvier 2025 toutes les entreprises de taille intermédiaire devront être en mesure d’émettre les factures électroniques.
- Janvier 2026 toutes les autres entreprises, notamment les micro, petites et moyennes entreprises, devront être en mesure d’émettre les factures électroniques.
Quels sont les enjeux légaux de la facture électronique ?
Les enjeux principaux de la facturation électronique sont multiples. Tout d’abord, elle permet de lutter efficacement contre la fraude à la TVA en offrant une traçabilité accrue des transactions.
De plus, elle contribue à améliorer le processus de paiement des factures en réduisant les délais de paiement et en automatisant certaines tâches administratives.
Enfin, elle permet d’optimiser le service de déclaration à la TVA en simplifiant les procédures et en réduisant les risques d’erreurs. Cependant, la facture électronique est encadrée par des règles juridiques et fiscales, et doit respecter certaines conditions pour être valable, notamment :
- La signature numérique : la facture électronique devra être signée numériquement pour garantir son authenticité et son intégrité. Cette signature devra donc respecter les normes et les exigences légales en vigueur.
- La conservation des documents : Les factures électroniques devront être conservées dans leur format d’origine ainsi que dans un coffre-fort numérique.
- La conformité fiscale : les factures électroniques devront respecter les règles fiscales en vigueur. Les entreprises devront donc s’assurer que les factures électroniques contiennent toutes les informations requises par la législation fiscale pour être acceptée sur les plateformes de dématérialisation.
En résumé, cette loi doit permettre de simplifier la transition numérique au sein de votre entreprise, pour plus d’efficacité administrative et de gestion.
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