Name and Shame : Un nouveau pouvoir pour la DGCCRF.
Le Name and Shame consiste à pointer du doigt publiquement les mauvaises pratiques d’une entreprise. Depuis fin 2022, un nouveau décret donne désormais le pouvoir à la DGCCRF d’utiliser cette pratique dans le cadre de mesures d’injonction. Nous vous éclairons à ce sujet.
Le « Name & Shame » : Qu’est-ce que c’est ?
Le « Name & Shame » qui signifie littérairement « nommer et couvrir de honte » est prévu par l’alinéa V de l’art.470-2 du code de commerce. Cette pratique anglo-saxonne consiste à dénoncer au grand public les mauvais agissements d’une personne physique ou morale.
Actuellement en vogue en France, cette méthode s’est développée avec la forte utilisation des réseaux sociaux, qui facilitent la dénonciation publique des comportements.
L’histoire du Name and Shame
Le « Name & Shame » est apparu au printemps 2009 en Angleterre, lorsque le journal The Daily Telegraph décide de publier un article pour dénoncer l’identité de ministres et députés ayant bénéficié de remboursements concernant des dépenses à titre non professionnel.
Par la suite, ce fut au tour d’Emmanuel Macron de recourir à cette pratique. En 2015, celui-ci a pris la décision de dénoncer au grand public plusieurs entreprises ayant de mauvaises pratiques afin de lutter contre les problèmes de délais de paiements, du terrorisme sur internet mais aussi de la discrimination au travail entre les hommes et les femmes.
Un nouveau dispositif pour la DGCCRF
Depuis le 30 décembre 2022, un nouveau décret pris en application de la loi du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, permet à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de renforcer son action de prévention et d’information.
Notamment, elle peut dorénavant dénoncer dans le cadre de mesures d’injonction en plus d’avoir la possibilité de nommer publiquement les entreprises poursuivies par des sanctions administratives.
Quel est son objectif ?
L’objectif de la DGCCRF est de dissuader les entreprises de commettre toute action illicite. Par conséquent, elle a le pouvoir de mettre à mal leur réputation en autorisant la publicité de leurs mauvaises actions.
En fin de compte, le Name and Shame est un bon moyen de pression pour la DGCCRF envers les entreprises, afin de mieux les sensibiliser quant aux bonnes pratiques à tenir.
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