Lorsque que vous demandez un permis de conduire, un extrait d’acte de naissance par exemple, vous effectuez vos démarches sur des sites officiels de l’administration française. Selon l’action souhaitée, des prestations réalisées par un professionnel peuvent être payantes, mais sont régies par les conditions suivantes :
- La prestation doit mentionner clairement l’identité de la société et proposer un contenu intelligible avec le prix du service s’y rattachant.
- Bénéficier d’un droit de rétractation de 14j sauf une demande expresse du consommateur pour le lancement de la prestation.
- Recevoir une confirmation pour toute validation ou rétractation de la prestation de services.