Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a été dictée par le ministre de l’Économie et des Finances le 22 mai 2019. Cette loi possède plusieurs objectifs :
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- Lever les obstacles et faciliter les entreprises dans les différentes étapes de l’entreprenariat que ce soit de la création, le financement, jusqu’à la transmission et/ou l’aide en cas d’échec.
- Aider à la croissance des TPE/PME
- Inciter au financement de l’économie réelle
- Avoir des entreprise plus justes et responsables par la prise en compte des enjeux liés à leur activité
Concernant le commissariat aux comptes, la loi PACTE prévoit la désignation d’un Commissaire Aux Comptes (CAC) selon certaines conditions dont les modalités ont évolué.