La loi PACTE : harmonisation des seuils de désignation des CAC

La loi PACTE, où la loi qui vous encourage et vous soutien dans la création et la croissance de votre entreprise, avec des seuils de désignation de CAC rehaussés !

QU’EST-CE QUE LA LOI PACTE ?

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a été dictée par le ministre de l’Économie et des Finances le 22 mai 2019. Cette loi possède plusieurs objectifs :

- Lever les obstacles et faciliter les entreprises dans les différentes étapes de l’entreprenariat que ce soit de la création, le financement, jusqu’à la transmission et/ou l’aide en cas d’échec.
- Aider à la croissance des TPE/PME
- Inciter au financement de l’économie réelle
- Avoir des entreprise plus justes et responsables par la prise en compte des enjeux liés à leur activité

Concernant le commissariat aux comptes, la loi PACTE prévoit la désignation d’un Commissaire Aux Comptes (CAC) selon certaines conditions dont les modalités ont évolué.

NOUVEAUX SEUILS DE DESIGNATION D’UN CAC

Les sociétés commerciales sont soumises à la nomination d’un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

- Total du bilan : 4 Millions d’€
- Chiffre d’affaires : 8 Millions d’€
- Salariés : 50

Pour les entités d’intérêt public (EIP), il n’y a pas de conditions de seuils mais la désignation d’un CAC reste obligatoire. Par ailleurs, les groupes (sociétés qui en contrôlent d’autres) ou filiales sont dans l’obligation de nommer un CAC si deux des trois seuils suivants sont dépassés :

- Lever les obstacles et faciliter les entreprises dans les différentes étapes de l’entreprenariat que ce soit de la création, le financement, jusqu’à la transmission et/ou l’aide en cas d’échec.
- Total du bilan : 2 Millions d’€
- Chiffre d’affaires : 4 Millions d’€
- Salariés : 25

ENTREE EN VIGUEUR

Ces modifications sont effectives depuis le 27 mai 2019 et le 1er Janvier 2021 pour les territoires d’outre-mer d’après le décret n° 2019-514. Cette loi s’applique notamment pour les petites entreprises dans lesquelles la certification des comptes peut être différente selon les conditions remplies. Il s’agit de la mission ALPE dont l’ensemble des informations qui s’y rapportent sont à consulter sur cet article.

LA SOLUTION ACROPOLE EXPERT CAC

A ce titre, Acropole expert informatique intègre les éléments de la Loi PACTE et prochainement la mission ALPE NEP 911 pour vous proposer une solution fiable vous permettant gagner en productivité et efficacité dans la mission d’audit.

Nous travaillons pour vous proposer des solutions adaptées et respectueuses de la législation en vigueur (Loi PACTE, mission ALPE). Vous souhaitez en savoir plus sur notre logiciel Acropole Expert CAC ? Retrouvez plus de détails sur la page dédiée Acropole Expert CAC ou nous contacter à commercial@acropole-expert.com.

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